Article R1241-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Le conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il adopte dans les trois mois suivant sa première installation un règlement intérieur.
Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil :
1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier unique ;
2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions entre les collectivités territoriales membres du syndicat ;
3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ;
4° L'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles R. 1241-22 à R. 1241-24 ;
5° L'approbation des décisions de délégation prévues par le premier alinéa de l'article L. 1241-3 ;
6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales orientations ;
7° La définition des catégories d'opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
8° La définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet ;
9° L'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles et d'extension de lignes existantes ;
10° La décision d'élaboration et de révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France ;
11° La désignation, s'il y a lieu, des maîtres d'ouvrage des projets d'investissement ;
12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou travaux ;
13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
17° La fixation des taux du versement prévu par les articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
18° L'attribution de subventions à des projets d'investissement ou d'acquisition de matériels roulants dont le montant dépasse un seuil qu'il fixe ;
19° La fixation du siège du syndicat.
Le conseil peut déléguer aux commissions prévues par l'article R. 1241-8 certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe. Les commissions ne peuvent prendre de décisions qu'à l'unanimité de leurs membres présents.
Jurisprudence appliquant l'article R1241-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 18 janvier 2024, n° 2303874
des transports ; - le code des transports , et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R . 1241 - 9 et le troisième alinéa…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/12/2024, 23PA03277, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 décembre 2024, n° 23PA03277
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
code des transports . 104. … des transports . 81 Article R . 1241 - 9 du code des transports , 6. 82 Article 19-1, Mise en œuvre des décisions tarifaires par Île-de-France Mobilités, contrat d'exploitation. 83 Voir…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 art. L2531-2
- Cite Code des transports - art. L1241-3 art. L1241-3
- Cite Code des transports - art. R1241-12 (V) art. R1241-12
- Cite Code des transports - art. R1241-22 art. R1241-22
- Cite Code des transports - art. R1241-27 (V) art. R1241-27
- Cite Code des transports - art. R1241-41 (V) art. R1241-41
- Cite Code des transports - art. R1241-50 (V) art. R1241-50
- Cite Code des transports - art. R1241-8 art. R1241-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Cite Code des transports art. L1241-3
- Cite Code des transports art. L1241-3
- Cite Code des transports art. R1241-22
- Cite Code des transports art. R1241-8
- Cite Code des transports art. R1241-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.