Article 4 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Version en vigueur depuis le 4 juin 2014 · TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.
Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R2335-32
- Cite Code de la défense art. R2335-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.