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Version historique

Article 4 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Version en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014 · TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.

Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.