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En vigueur

Article 6 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Version en vigueur depuis le 4 juin 2014 · TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT

Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :

1° Tout changement :

― de la nature juridique de l'entreprise ;

― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;

― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;

― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;

― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;

2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;

3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.