Article 6 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Version en vigueur depuis le 4 juin 2014 · TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
1° Tout changement :
― de la nature juridique de l'entreprise ;
― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;
― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;
― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;
― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;
2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R2335-32
- Cite Code de la défense art. R2335-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.