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En vigueur

Article 7 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Version en vigueur depuis le 30 juin 2012 · TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT

Avant le terme de la durée de validité du certificat, l'entreprise certifiée peut demander le renouvellement de celui-ci auprès de la direction générale de l'armement. La demande, l'instruction et la délivrance de la décision de renouvellement du certificat s'effectuent selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes initiales.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.