Article 12 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Version en vigueur depuis le 4 juin 2014 · TITRE IV : MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION OU ABROGATION DE LA CERTIFICATION
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause immédiatement la certification, elle met en demeure l'entreprise de prendre, dans le délai qu'elle prescrit, les mesures correctives nécessaires.
Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R2335-32
- Cite Code de la défense art. R2335-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.