Article 12 du Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 4 juin 2014 · TITRE IV : MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION OU ABROGATION DE LA CERTIFICATION
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause immédiatement la certification, elle met en demeure l'entreprise de prendre, dans le délai qu'elle prescrit, les mesures correctives nécessaires.
Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.