Article 1 du Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Version en vigueur depuis le 3 avril 2014
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires art. 9
- Modifie Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville art. 10
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.