Article 1 du Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Version en vigueur du 15 février 2010 au 3 avril 2014
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi art. 11
- Modifié par Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.