Article L122-5-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
A compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
A l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernés. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L. 122-3.
Le même arrêté :
1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu aux a et b de l'article L. 122-4 ;
2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu aux a et b de l'article L. 122-4.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V) art. 129
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-3 (Ab) art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (Ab) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 art. L122-5-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L143-7 (VD) art. L143-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (V) art. R*122-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 17
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 12
- Concordance Code de l'urbanisme art. L143-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
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- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
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- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-5-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.