Article L327-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 12 septembre 2015 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 28 novembre 2025
- Version du 19 mai 2019 au 23 février 2022
- Version du 2 mars 2017 au 19 mai 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 12 septembre 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 12 septembre 2015
- Version du 30 mai 2010 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 30 mai 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 66 art. 66
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-1 art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V) art. L321-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V) art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L328-6 (V) art. L328-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L350-6 (M) art. L350-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V) art. R321-13
- Cite Code des transports - art. L4311-2 (V) art. L4311-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (M) art. 1042
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 art. L741-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.