Article L327-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 30 mai 2010 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code.
Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1 du même code, elles peuvent être composées de deux actionnaires ou plus.
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 28 novembre 2025
- Version du 19 mai 2019 au 23 février 2022
- Version du 2 mars 2017 au 19 mai 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 12 septembre 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 12 septembre 2015
- Version du 30 mai 2010 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 30 mai 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V) art. L321-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V) art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L328-6 (V) art. L328-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L350-6 (M) art. L350-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V) art. R321-13
- Cite Code des transports - art. L4311-2 (V) art. L4311-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (M) art. 1042
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.