Article L351-14 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre Ier…
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.
Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur :
1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ;
2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative.
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Textes liés
- Concordance Loi 77-1 1977-01-03 ART. 19
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (VD) art. 6-2
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (VT) art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab) art. L353-15-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD) art. L353-15-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-2 (M) art. L824-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD) art. L825-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-3 (VD) art. L825-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V) art. R*351-30-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-37 (M) art. R351-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (VT) art. R351-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-19 (M) art. R362-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-20 (Ab) art. R362-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-7 (M) art. R362-7
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-2 (VD) art. R825-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 27
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L824-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L825-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L825-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R825-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L824-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.