Article 43 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Titre II : Dispositions diverses.
Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;
2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;
3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.
Jurisprudence appliquant l'article 43 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 , dans sa rédaction résultant de l’article 62 de la loi déférée. … la…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10-1
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.