Article L641-14-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
Jurisprudence appliquant l'article L641-14-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2022, n° 22/01474
Aux termes de l'article L 641 - 14 - 1 du code de commerce , le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023, n° 22/02746
Ils n'ont pas fait l'objet d'une demande en acquiescement de revendication adressée au mandataire, conformément aux articles L . 641 - 14 - 1 et R.624-13 du code de commerce dans les délais impartis et ne peuvent, en…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, n° 20/01136
L’article L. 622-17 I du Code de commerce est applicable aux seules créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et permet, sous condition, de les payer à échéance. … En outre, il résulte des articles L…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2023, n° 20/00181
L . 641 - 14 - 1 , L.624-9 et suivants et R.624-9 et suivants du code de commerce , A titre principal, - Juger que le contrat conclu le 22 décembre 2017 entre les sociétés Cartelys Benelux et Fujifilm France est un…
- Cour d'appel de Dijon, 22 février 2024, n° 23/00164
MOTIFS Selon l'article L. 624-9 du code de commerce , la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. … En application de…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, n° 20/01289
L’article L. 622-17 I du Code de commerce est applicable aux seules créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et permet, sous condition, de les payer à échéance. … En outre, il résulte des articles L…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2023, n° 22/05731
de commerce , applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L . 641 - 14 - 1 du code de commerce , Vu les dispositions des articles…
- Cour d'appel de Bourges, 8 décembre 2022, n° 21/01132
Le 25 novembre 2019, en application des dispositions de l'article R. 621-21 du Code de commerce , la société Vattenfall Energies a formé un recours devant le tribunal de commerce de Nevers aux fins de voir rétracter…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.