Article L641-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L641-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 2 novembre 2023, n° 23/02297
Aux termes de l'article L . 641 - 15 , la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le…
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-26.437
L . 641 - 15 du code de commerce ; Alors 3°) qu'en ayant retenu d'une part que la SCI Immobilière de L'Aubradou avait fait choix de ne pas constituer avocat et, d'autre part, que son conseil avait demandé le renvoi des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, n° 06/16648
L 641 - 15 du " nouveau code civil ", pour " faire condamner conjointement et solidairement le greffe du tribunal de commerce de Draguignan et LA POSTE à rétablir la distribution normale du courrier sous astreinte de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 janvier 2008, 06/16648
L 641 - 15 du " nouveau code civil ", pour " faire condamner conjointement et solidairement le greffe du tribunal de commerce de Draguignan et LA POSTE à rétablir la distribution normale du courrier sous astreinte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26.437, Inédit
L . 641 - 15 du code de commerce ; Alors 3°) qu'en ayant retenu d'une part que la SCI Immobilière de L'Aubradou avait fait choix de ne pas constituer avocat et, d'autre part, que son conseil avait demandé le renvoi des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.