Article R3262-10 du Code du travail
Version en vigueur du 2 avril 2014 au 1er octobre 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
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L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 6 al 1 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
- Cite Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.