Article L6252-12 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage > Chapitre II : Contrôle > Section 3…
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donnent lieu à rejet.
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34 art. 34
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Concorde Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Cite Code du travail - art. L6241-3 (VD) art. L6241-3
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (V) art. L6252-4
- Cite Code du travail - art. R6252-7 (Ab) art. R6252-7
- Concordance Code du travail L119-1-2 alinéa 7 phrases 1 à 3 et alinéas 8 et 9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6252-4
- Cite Code du travail art. L6252-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.