Article L2327-7 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 8 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre VII : Comité central d'entreprise et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code du travail - art. L2324-4-1 art. L2324-4-1
- Cite Code du travail - art. L2392-4 (Ab) art. L2392-4
- Cite Code du travail - art. L2632-1 (V) art. L2632-1
- Concorde Code du travail - art. L435-4 (AbD) art. L435-4
- Cite Code du travail - art. R2327-3 (Ab) art. R2327-3
- Cite Code du travail - art. R2327-5 (Ab) art. R2327-5
- Concordance Code du travail L435-4 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.