Article L2327-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre VII : Comité central d'entreprise et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition. La décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code du travail - art. L2392-4 (Ab) art. L2392-4
- Cite Code du travail - art. L2632-1 (V) art. L2632-1
- Concorde Code du travail - art. L435-4 (AbD) art. L435-4
- Cite Code du travail - art. R2327-3 (Ab) art. R2327-3
- Cite Code du travail - art. R2327-5 (Ab) art. R2327-5
- Concordance Code du travail L435-4 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 3
- Cite Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives art. 3
- Cite Code du travail art. R2327-3
- Cite Code du travail art. R2327-5
- Cite Code du travail art. L2632-1
- Concorde Code du travail art. L435-4
- Concorde Code du travail art. L435-4
- Concorde Code du travail art. L435-4
- Concorde Code du travail art. L435-4
- Concorde Code du travail art. L435-4
- Cite Code du travail art. L2392-4
- Cite Code du travail art. R2327-5
- Cite Code du travail art. R2327-5
- Cite Code du travail art. L2632-1
- Cite Code du travail art. R2327-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.