Article R*123-13 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 1 : Contenu…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :
1° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
4° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
5° Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants (1) ;
6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
7° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ;
9° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;
10° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
11° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 ;
12° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
13° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ;
14° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
15° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
16° Les secteurs où un dépassement des règles du plan local d'urbanisme est autorisé en application des articles L. 123-1-11, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ;
17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées à l'article L. 332-11-3 ;
18° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique pas ;
19° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;
20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36
Versions de l'article (15)
- Version du 29 octobre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2015 au 29 octobre 2015
- Version du 1er avril 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 17 février 2013 au 1er avril 2014
- Version du 3 mars 2012 au 17 février 2013
- Version du 14 juillet 2011 au 3 mars 2012
- Version du 8 mai 2010 au 14 juillet 2011
- Version du 25 mars 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er octobre 2007 au 25 mars 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007
- Version du 9 juillet 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 13 juin 2004 au 9 juillet 2006
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 1er octobre 1983 au 28 mars 2001
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 13 II
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
- Cite Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
- Modifie Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code minier - art. 109 art. 109
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-10 art. L111-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 art. L111-5-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 art. L111-6-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-3 art. L142-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-14 art. L331-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-36 art. L331-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 art. L332-11-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-9 art. L332-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L430-1 art. L430-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-22 (VT) art. R*123-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*313-6 (M) art. R*313-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-52 (M) art. R151-52
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-53 (M) art. R151-53
- Cite Code de l'environnement - art. L571-10 art. L571-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.