Article L5125-40 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 26 février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie…
Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination d'une personne établie en France, que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France en application de l'article L. 5121-8 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5125-40 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/10/2023, 467215, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 10 octobre 2023, n° 467215
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, - les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-23 relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n°…
L'article L . 5125 - 40 nouveau indique que la cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site Internet. 48. … de la santé publique . 107.
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-12 relatif à un projet d’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif…
de la santé publique . 24. … L'ordonnance publiée a ainsi ajouté à l'article L . 5125 - 40 nouveau du code de la santé publique une disposition mentionnant les opérateurs de vente de médicaments en ligne légalement…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-24 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du…
de la santé publique . 51 Article L. 5125-23 du code de la santé publique . 52 Ibid. … Conformément à l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'ordonnance n° 2012- 1427 du 19 décembre 2012 et le décret n ° 2012-1562 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
de la santé publique . … de la santé publique 175.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1) art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L5121-14-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-34
- Cite Code de la santé publique art. L5121-14-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-14-1
- Cite Code de la santé publique art. L5125-34
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-13
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-13
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.