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À venir

Article 4 de la Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5124-1, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-40

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.