Article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 23 février 2014 au 27 juillet 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. L'ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont présentés par sexe.
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Les données de ce rapport sont présentées par sexe. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. Le contenu et les modalités d'élaboration du rapport prévu au présent alinéa sont fixés par décret.
Les éléments du rapport prévu au troisième alinéa font l'objet d'une consultation préalable des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2019 au 23 février 2022
- Version du 27 juillet 2019 au 29 décembre 2019
- Version du 23 février 2014 au 27 juillet 2019
- Version du 28 décembre 2007 au 23 février 2014
- Version du 14 juillet 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 24 février 1996 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 1
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code forestier - art. L121-4 (VT) art. L121-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.