Article L2564-19 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 23 février 2014 au 2 mars 2017 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11 art. 11
- Transfere Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 art. L2313-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19-1 (V) art. L2564-19-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2572-16 (VT) art. L2572-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) art. 11
- Transfere Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2564-19-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.