Article L5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 23 février 2014 au 29 janvier 2017 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
2° Définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Abrogé ;
4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
6° Organisation de la mobilité, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports à ce titre, elles peuvent organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
7° Lycées et collèges ;
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ; ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
11° Voirie et signalisation, création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
12° Parcs et aires de stationnement ;
13° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
14° Contribution à la transition énergétique ;
15° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
II. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5215-1 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.
II bis. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
III. - Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20.
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.
IV. - Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
Versions de l'article (11)
- Version du 9 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 9 novembre 2018
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 23 février 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 29 janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 1er mars 2012 au 29 janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er mars 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 20 décembre 2003 au 14 juillet 2010
- Version du 13 juillet 1999 au 20 décembre 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999
- Cite Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (VT) art. L425-20
- Cite Code des transports - art. L1512-21 (VD) art. L1512-21
- Cite Code du tourisme. - art. L134-1 (V) art. L134-1
- Cite Code du tourisme. - art. L134-1-1 (M) art. L134-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22-2 (VD) art. L2122-21-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-1 art. L5215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-23 (V) art. L5215-23
- Cite Code des transports - art. L1231-1 art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1231-8 art. L1231-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) art. 11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.