Article 9-2 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Version en vigueur du 23 février 2014 au 1er janvier 2017 · Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine > Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.