Article L933-4-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Les institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 8 art. 8
- Abroge Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT) art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT) art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (VT) art. R933-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.