Article L933-4-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 933-4-1 à L. 933-4-17, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 16 () JORF 16 novembre 2004 art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale L933-4-1 à L933-4-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT) art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT) art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (VT) art. R933-8
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.