Article L511-67 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 23 mai 2015 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement, notamment la séparation des fonctions au sein de l'organisation de l'établissement de crédit ou de la société de financement et la prévention des conflits d'intérêts.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 (V) art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-27-2 (V) art. L533-27-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD) art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (V) art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD) art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-6 (V) art. L775-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-27-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.