Article L6152-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 février 2014 au 22 avril 2016 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 :
1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
4° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
II.-Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.
Versions de l'article (11)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 11 mars 2023
- Version du 8 août 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 19 janvier 2018 au 8 août 2019
- Version du 22 avril 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 19 février 2014 au 22 avril 2016
- Version du 29 mars 2012 au 19 février 2014
- Version du 7 juillet 2010 au 29 mars 2012
- Version du 23 juillet 2009 au 7 juillet 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009
- Version du 22 juin 2000 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 art. 25
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 art. 46-1
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 art. 87
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la recherche - art. L413-1 art. L413-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-6 (V) art. L6143-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-1 art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-6 (V) art. L6152-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-27 (Ab) art. L714-27
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-27 (M) art. L714-27
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-30-1 (V) art. R6152-30-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-341 (V) art. R6152-341
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-422 (V) art. R6152-422
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-527-1 (V) art. R6152-527-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-624-1 (V) art. R6152-624-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-707 (V) art. R6152-707
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-708-1 (V) art. R6152-708-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques art. 87
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 46-1
- Modifie Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 3
- Cite Code de la recherche art. L413-1
- Cite Code de la recherche art. L413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.