Article L951-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la recherche - art. L342-2 art. L342-2
- Cite Code de la recherche - art. L521-2 art. L521-2
- Cite Code rural - art. L912-3 art. L912-3
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L951-3 (V) art. L951-3
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L954-2 (VT) art. L954-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-3
- Concordance Code rural (nouveau) art. L951-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-3
- Concordance Code rural (nouveau) art. L951-3
- Concordance Code rural (nouveau) art. L951-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-3
- Concordance Code rural (nouveau) art. L951-3
- Concordance Code rural (nouveau) art. L951-3
- Cite Code de la recherche art. L342-2
- Cite Code de la recherche art. L342-2
- Cite Code de la recherche art. L521-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.