Article D6213-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 février 2014 au 19 septembre 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités…
Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Celle-ci est chargée notamment :
1° D'organiser et de réaliser les contrôles ;
2° D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
3° D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
4° De publier des annales du contrôle de qualité qui comportent une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Deplace Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 art. 12
- Abroge Décret n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6213-12 (Ab) art. D6213-12
- Cite Code de la santé publique - art. D6213-15 (Ab) art. D6213-15
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif art. 12
- Abroge Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale art. 1
- Cite Code de la santé publique art. D6213-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.