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Version historique

Article 3 du Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique

Version en vigueur du 8 décembre 1994 au 5 mars 1999

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'ar- ticle L. 761-14-1 du code de la santé publique, le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence du médicament.

Celle-ci est chargée notamment :

a) D'organiser et de réaliser les contrôles ;

b) D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;

c) D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;

d) De publier des annales du contrôle de qualité qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.