Article 3 du Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique
Version en vigueur du 8 décembre 1994 au 5 mars 1999
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'ar- ticle L. 761-14-1 du code de la santé publique, le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est exécuté au plan technique par l'Agence du médicament.
Celle-ci est chargée notamment :
a) D'organiser et de réaliser les contrôles ;
b) D'envoyer à chaque laboratoire ses résultats et les résultats globaux ;
c) D'analyser et de tirer les conséquences des contrôles sur les réactifs ;
d) De publier des annales du contrôle de qualité qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
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Textes liés
- Cite Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concordance Code de la santé publique - art. D6213-10 (V) art. D6213-10
- Concorde Code de la santé publique - art. D6213-10 (V) art. D6213-10
- Texte source Code de la santé publique - art. L761-14 (M) art. L761-14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique art. 5
- Cite Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique art. 8
- Cite Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique art. 8
- Concordance Code de la santé publique art. D6213-10
- Concordance Code de la santé publique art. D6213-10
- Concordance Code de la santé publique art. D6213-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.