Article R1341-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 17 février 2014 au 1er mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28, les établissements publics de l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1, les agences régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4411-4 art. L4411-4
- Cite Code de la santé publique - art. D6141-42 (V) art. D6141-42
- Cite Code de la santé publique - art. D6141-44 (V) art. D6141-44
- Cite Code de la santé publique - art. L1313-1 art. L1313-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1413-2 art. L1413-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1341-28 (V) art. R1341-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R145-5-1 (Ab) art. R145-5-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R145-5-1 (M) art. R145-5-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5153-9 (Ab) art. R5153-9
- Concordance Code de la santé publique - art. R5153-9 (Ab) art. R5153-9
- Cite Code du travail - art. R4411-64 (Ab) art. R4411-64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.