Article R5153-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 11 janvier 1994 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS > CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES > Section 2 : Substances dangereuses…
L'organisme agréé mentionné au I de l'article L. 626-1, les centres antipoison et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret 94-21 1994-01-10 art. 1 JORF 11 janvier 1994
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. D711-9-6 (Ab) art. D711-9-6
- Cite Code de la santé publique - art. D711-9-8 (Ab) art. D711-9-8
- Cite Code de la santé publique - art. L626-1 (Ab) art. L626-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1341-8 (V) art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R1341-8 (V) art. R1341-8
- Application Code de la santé publique R5150 : champ d'application de la présente section
- Cite Code rural - art. R*253-75 (T) art. R*253-75
- Cite Code rural - art. R253-16 (V) art. R253-16
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. R253-16
- Cite Code rural (nouveau) art. R*253-75
- Cite Code rural (nouveau) art. R*253-75
- Cite Code de la santé publique art. L626-1
- Cite Code de la santé publique art. D711-9-6
- Cite Code de la santé publique art. D711-9-8
- Cite Code de la santé publique art. D711-9-6
- Cite Code de la santé publique art. D711-9-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1341-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1341-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1341-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1341-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1341-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1341-8
- Concordance Code de la santé publique art. R1341-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.