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En vigueur

Article 10 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées

Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010

Art. 4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.