Article 8 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-905 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/04/2018, 17MA03247, Inédit au recueil Lebon
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.