Aller au contenu
En vigueur

Article 6 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées

Comité national des secteurs d'importance vitale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9

Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.