Article 5 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité de mobilisation industrielle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1337-14, Art. D1337-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1337-17
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
- CAA de MARSEILLE, , 21/10/2015, 15MA03434, Inédit au recueil Lebon
n ° 2014 - 132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ; - la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.