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En vigueur

Article 2 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées

Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.