Article 2 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-228 du 16 février 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/04/2018, 17MA03247, Inédit au recueil Lebon
n ° 2014 - 132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice…
- CAA de MARSEILLE, , 21/10/2015, 15MA03434, Inédit au recueil Lebon
n ° 2014 - 132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ; - la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen…
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abroge Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abroge Décret n°2012-228 du 16 février 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 2
- Abroge Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 3
- Abroge Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 4
- Abroge Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 5
- Abroge Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 6
- Abroge Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 7
- Modifie Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.