Article R790-14 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 février 2014 au 5 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à l'article R. 790-13 ;
c) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.