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Version historique

Article R710-6 du Code du patrimoine

Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :

1° Six membres de droit :

a) Le représentant de l'Etat ;

b) Le directeur des affaires culturelles ;

c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ;

e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;

f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;

2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :

a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;

c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;

d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.