Article R710-6 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
1° Six membres de droit :
a) Le représentant de l'Etat ;
b) Le directeur des affaires culturelles ;
c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles ;
e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17, alinéas 2 à 13, ecqc GGMR (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Cite Code du patrimoine - art. R780-14 (V) art. R780-14
- Cite Code du patrimoine - art. R780-15 (Ab) art. R780-15
- Cite Code du patrimoine - art. R780-16 (Ab) art. R780-16
- Cite Code du patrimoine - art. R790-13 (M) art. R790-13
- Cite Code du patrimoine - art. R790-14 (Ab) art. R790-14
- Cite Code du patrimoine - art. R790-15 (Ab) art. R790-15
- Cite Code du patrimoine. - art. R710-7 (M) art. R710-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux art. 17
- Concordance Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux art. 17
- Codifié par Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Crée Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Cite Code du patrimoine art. R780-14
- Cite Code du patrimoine art. R710-7
- Cite Code du patrimoine art. R780-14
- Cite Code du patrimoine art. R780-15
- Cite Code du patrimoine art. R780-16
- Cite Code du patrimoine art. R790-13
- Cite Code du patrimoine art. R790-14
- Cite Code du patrimoine art. R790-15
- Cite Code du patrimoine art. R780-15
- Cite Code du patrimoine art. R790-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.