Article L1425-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de…
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Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.
Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer.
Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être remplacé ou révisé par le volet consacré à l'aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans les conditions prévues au troisième alinéa.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 12 mars 2023 au 25 octobre 2023
- Version du 23 février 2022 au 12 mars 2023
- Version du 25 août 2021 au 23 février 2022
- Version du 20 octobre 2019 au 25 août 2021
- Version du 30 décembre 2016 au 20 octobre 2019
- Version du 9 octobre 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 9 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 29 janvier 2014 au 9 août 2015
- Version du 19 décembre 2009 au 29 janvier 2014
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D407-5 (V) art. D407-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12-1 (V) art. L33-12-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (VD) art. L49
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R42-2 (V) art. R42-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-6 art. L2224-11-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L33-7 art. L33-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.