Article 2 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS > Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 34
- Modifie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 34
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L1425-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.