Article A212-210 du Code du sport
Version en vigueur du 30 janvier 2014 au 7 décembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme " dans l'une des mentions suivantes : progression traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM) ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " dans la mention suivante : " parachutisme ", en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) art. 1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
- Cite Code du sport art. R212-90-1
- Cite Code du sport art. R212-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.