Article R2131-36 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2014 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Le praticien agréé pour l'une des activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 doit être médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale ou doit répondre aux conditions d'exercice prévues par l'article L. 6213-2 ou L. 6213-2-1.
En fonction de l'activité pour laquelle il est agréé, il doit en outre posséder une formation spécialisée et une expérience particulière, jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation définis par le conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-22-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. L6213-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-22-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.