Article 223 B bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 25 % (1) de leur montant.
II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B.
IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.
V. - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 juillet 2020 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
Textes liés
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Cite Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2019-594 du 14 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 art. 212
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V) art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V) art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZL (V) art. 46 quater-0 ZL
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 art. L2224-31
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-2 art. L6148-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.