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À venir

Article 37 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis, Art. 223 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 B bis

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.