Article L352-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 ;
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32 art. 32
- Concordance Code forestier - art. L261-6 (VT) art. L261-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-121 (M) art. D221-121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.